Conditions Générales de Vente

Article 1 Généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par Klear, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme prestataire désigne l’organisme de formation Klear, Sarl, au capital de 1000 euros, représentée par Claire Jones, formatrice et dirigeante, sis 3 rue de la Liberté, F-34700 Soumont,
+ 33 (0)6 17 99 23 36 claire@klear.pro
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 91340855734
auprès de la préfecture de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée.
N° de SIRET : 810 129 387 000 17 APE : 8559A Formation continue d’adultes
Immatriculation au RCS de Montpellier en date du 11 mars 2015.

Le terme client désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail).
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations d’une durée inférieure ou égale à 30 heures et aux formations certifiantes conclues entre le prestataire et le client.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, courriels, ou autres supports du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, ,le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande singé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIème partie du code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 2 Documents régissant l’accord des parties

  • Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
  • Les présentes conditions générales
  • Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
  • Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
  • Les avenants aux présentes conditions générales,
  • Les offres remises par le Prestataire au Client,
  • La facturation,
  • Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 Conditions financières

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.
Les frais de déplacement et d’hébergement du Prestataire, sont clairement indiqués sur le devis du Prestataire s’il est convenu avec le Client qu’ils sont à la charge du Client.
Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
Le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix. Le solde donne lieu à paiement mensuel, trimestriel ou final en fonction de ce qui est indiqué sur les modalités de règlement conclues entre le Prestataire et le Client. Toute formation suivie est due.

Article 4 Conditions de paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises. La Tva applicable à la date de facturation est indiquée. Les prestations sont facturées aux conditions de la convention de formation ou du contrat de formation. Les paiements ont lieu en euros.

Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de sa formation auprès de son OPCA, de faire sa demande de prise en charge avant la formation et se vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur sa convention ou son contrat de formation.

Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après un jour suivant la date de paiement indiqué sur la facture. Les frais de mise en demeure par lettre RAR, seront le cas échéant refacturés au Client.
Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d’un cataclysme naturel ;
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 5 Modalités de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention ou le contrat de formation. Elles se déroulent en général chez le Client.
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

Article 6 Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

Article 7 Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 8 Assiduité

La participation à la totalité des séances organisées par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
Toute absence à une séance doit être exceptionnelle et nécessiter un justificatif.
Les séances en présentielles non annulées et reportées cinq jours ouvrables avant la date de séance seront facturées, ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et de facturation le cas échéant.
Les séances téléphoniques non-annulées et reportées un jour ouvrable avant la séance, seront facturées.
Cependant, le manque d’assiduité du participant, du fait du Client, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire

Article 9 Informations

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 10 Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention ou du présent contrat.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Article 11 Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des échanges ou de la prestation.
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

  • dans le domaine public au moment de leur divulgation,
  • déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
  • divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
  • ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Article 12 Différends éventuels

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent, ici le Tribunal de Nîmes.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.